Le 12 mai 2018 est entrée en vigueur une nouvelle disposition de l’article 216 ter du Code d’Instruction Criminelle relatif à la médiation pénale. La mesure de médiation est en effet rebaptisée « procédure médiation et mesures ». Le terme « médiation » disparaît de la nouvelle loi et est remplacé par la notion d’« extinction de l’action publique moyennant l’exécution de mesures et le respect des conditions ». Lire la suite…